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ANALYSE D’UNE DEMISSION
I-LES ORIGINES DE LA DISCORDE ENTRE CHRISTIAN SOW ET LE PROFESSEUR ALPHA CONDE
La nouvelle de la démission de Christian SOW, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a claqué comme un fouet. Le matin du 25 Juin, il réunit les membres de son Cabinet et leur annonce sa décision de rendre le tablier pour des raisons de santé. Nul au sein de son Cabinet n’est dupe, puisque le ciel des relations entre le Ministre de la Justice et de son Président a commencé à s’assombrir depuis longtemps.

Nouvellement promu Ministre de la Justice, Christian SOW, Avocat, ancien Bâtonnier, s’était battu bec et ongles pour obtenir de son Oncle et tuteur à Paris, Professeur Alpha CONDE, ce poste qui lui paraissait le couronnement de sa carrière. Il arrive au poste tout délirant d’enthousiasme. Le slogan « ensemble changeons la Guinée » du nouveau Président de la République résonnait dans sa tête comme apophtegme qu’il se croyait investi de ritualiser dans le but de réussir à couvrir la Justice d’une peau neuve, d’une auréole glorieuse, une sorte de ‘’Travaux d’ Hercule ‘’. Il avait des rêves grandioses et de fortes ambitions pour la Justice qu’il avait appris à aimer et à plaindre tellement elle faisait pitié.

En effet, il ne pouvait se tenir dans le pays une réunion professionnelle, un cénacle politique, une tribune journalistique où la réforme tantôt la justice, tantôt de l’Etat, ne soit pas inscrite à l’ordre du jour.
Monsieur le Garde des Sceaux expose à tout venant, inlassablement avec une sincérité mêlée d’interrogations et de naïveté qui frisent la schizophrénie, la situation préoccupante de la Justice guinéenne, dans la perspective et le dessein de convaincre le Président de la République afin de mobiliser les autorités guinéennes et les partenaires de notre pays à comprendre les malaises dénoncés, la crise invoquée là, les dysfonctionnements constatés ou décriés qui alimentent les appels à la réforme qui permettront aux Magistrats, Greffiers, Avocats et tous les professionnels de droit d’accomplir les missions qui leur sont dévolues par nos lois.

Sa longue pratique dans les prétoires lui a fait prendre conscience qu’au-delà de l’insatisfaction récurrente des justiciables, dès qu’il est question de la Justice, il existe un malaise nourri de reproches et de revendications qui ne convergent pas nécessairement.

Après cinquante deux (52) ans de souveraineté nationale, la Guinée affiche le tableau désolant d’une Justice qui balbutie, se cherche à cause des trébuchements que lui infligent la mauvaise gouvernance et le peu de respect des autorités politiques pour la loi et à l’égard des hommes et des femmes chargés de l’appliquer.

L’hypothèse sur laquelle Christian SOW se jette éperdument dans le projet de réforme de la Justice va au-delà des dysfonctionnements matériels en termes d’effectifs, d’équipement ou d’infrastructures, le malaise de la justice pose pour la question plus générale de la place de la justice dans l’architecture des pouvoirs étatiques.

A l’heure où l’on n’entend plus parler que de gouvernance et d’Etat de droit portés par les nouvelles technologies de l’information et la transparence, ce malaise doit être relié aux évolutions et aux critiques dont l’Etat guinéen est lui-même l’objet, taxé d’archaïsme et d’impuissance, invité à se moderniser, sans que l’on sache toujours ce que moderniser peut signifier.

La réforme de la justice ne peut être conçue abstraction faite de l’Etat, indépendamment de toute réflexion sur ce qu’est l’Etat dans la logique du « ensemble, changeons la Guinée » et sur ce que sont ses missions, le rôle qu’y joue le droit, la part que doit y conserver la politique, la manière dont le droit et la politique peuvent trouver à s’exprimer à travers les activités relevant de la fonction législative, de la fonction exécutive et de la fonction juridictionnelle d’un Etat dont le centralisme est nécessairement affecté, à la base, par la consolidation des collectivités locales et, au sommet, par le renforcement de l’intégration régionale ou sous-régionale.

Christian ne cessait de répéter que dans les prévisions et la réalisation du programme quinquennal du Pr Alpha Condé, conformément aux promesse de celui là lors de sa prestation de serment et aux obligations de sa charge de Président de la République et de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le renforcement des capacités de la justice et l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des professionnels qui y contribuent, demeurent la priorité.

Il affectionnait de répéter avec force détails que le Président a juré de respecter et de faire respecter la Constitution, les lois de la République et les décisions des Cours et Tribunaux et d’être le garant de l’indépendance de la Justice. L’annonce répétée de sa conviction inaltérable que celui-ci, homme de parole et d’action, dont la Guinée a la chance d’avoir au pouvoir, s’y emploierait sans trêve et avec la rectitude qui y sied.

Il promet aux Magistrats, ceux de son Cabinet surtout qu’ensemble, ils tiendraient la gageure que le Conseil Supérieur de la Magistrature sera mis en place et rendu opérationnel avant la seconde quinzaine d’Avril 2011. Il assure que le Président Alpha CONDE tiendrait sa promesse à en présider la première séance dans la première semaine de Mai prochain.

Il écoute les Magistrats dans une longue série de réunions exposer difficultés, foi et espoir dans des réformes idoines. Il élabore avec eux un programme dont il trace les domaines d’action.
Le premier domaine d’action porte sur la consolidation des garanties de l’indépendance et de la crédibilité de la Justice.

Cela, en assurant au Conseil supérieur de la magistrature un statut digne de son rang, en tant qu’institution constitutionnelle à part entière.
Le deuxième domaine d’action est la modernisation du cadre fonctionnel et normatif, notamment pour ce qui se rattache aux affaires et aux investissements, ainsi que la garantie des conditions de respect de la loi et de procès équitable. L’on connait la pertinence et l’impact d’une telle action, vu que la Guinée recèle d’importantes ressources naturelles devant drainer d’assez importants investissements directs étrangers. Mais, quelle que soit la réforme, elle s’appliquera également aux investisseurs nationaux et devra garantir, aux premiers comme aux seconds, une justice équitable réunissant la sécurité juridique et la sûreté judiciaire.

Il convient, dans ce cadre, de développer des modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation, l’arbitrage et la conciliation, d’appliquer les peines de substitution et de promouvoir la justice de proximité, créer des établissements spécialisés de rééducation et d’insertion des jeunes en conflit avec la loi, revaloriser le service du casier judiciaire.

La mise à niveau des structures judiciaires et administratives est la troisième action ; il s’agit d’adopter une nouvelle gouvernance de l’administration centrale du ministère de la Justice, des Cours et des tribunaux, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’efficience judiciaire par la lutte contre les précarités, les lenteurs et autres complexités qui handicapent le système judiciaire, et portent préjudice aux justiciables .

Pour cela il est nécessaire de simplifier les procédures et d’en garantir la transparence, d’améliorer la qualité des jugements et des prestations judiciaires, de faciliter l’accès des justiciables aux différentes juridictions du pays et de redéfinir la carte judiciaire.
Un autre défi est la moralisation de la justice pour la prémunir contre les tentations de corruption, d’abus de pouvoir et de déni de justice et lui permettre, à son tour, de contribuer, par les moyens du droit, à la moralisation de la vie publique. Il s’agit là d’un chantier ardu et de longue haleine, qui exige une mobilisation générale, non seulement au sein de la famille de la justice et de la magistrature, mais aussi parmi les institutions et les forces vives du pays, voire tous les citoyens.

Ce défi exige surtout la majoration substantielle du budget d’investissement du département et l’accroissement de la rémunération des magistrats pour leur assurer une vie de dignité. La faible allocation budgétaire actuelle ne permet pas de sortir la Justice de ses entraves éternelles qui l’enserrent douloureusement dans un corset d’indigence infamante.

Pour mener à bien la réforme institutionnelle de la justice dont les plans et projets s’échafaudent dans sa tête, il faudra, non seulement en évaluer la teneur, mais juger également de la capacité à en assurer une mise en œuvre optimale et un pilotage efficient, c'est-à-dire la nécessité de l'actualisation des textes ou leur mise en conformité avec les instruments juridiques internationaux, l'accélération de la cadence de la reconstruction des infrastructures et l'amélioration de l'action judiciaire, à travers l'augmentation et la spécialisation du nombre des fonctionnaires et des agents, la préservation de leur dignité,, leur réarmement moral, le renforcement des mécanismes de prompte exécution des jugements et la promotion de la formation et de la spécialisation.

Il s’approprie l’idée de la convocation des Etats généraux de ses prédécesseurs et projette les réformes à réaliser :
1 : La carte judiciaire ;
2 : L’application intégrale et correcte du Statut des magistrats qui date de décembre 1991 ;
3 : Mise en Place du Conseil Supérieur de la Magistrature créé par une loi organique de 1991.
4 : Les Infrastructures judiciaires et pénitentiaires inexistantes ou complètement dégradées ;
5 : L’aide à l’accès des justiciables au droit et à la justice.

Christian, en proie à la fièvre de ses illusions et de son enthousiasme délirant, réussit à arracher au forceps l’accord présidentiel pour l’organisation des Etats généraux de la Justice en Avril 2011.

Dans son discours de circonstance, il déclare : « la justice est le sommet de l’humanisme de la société, ses infrastructures doivent justement refléter notre degré d’humanisme et c’est pourquoi il faut procéder, à très court terme, aux études nécessaires à la restauration ou à la reconstruction des infrastructures judiciaires et pénitentiaires. »

Il insiste sur le nombre et la qualité des Magistrats liés, bien sûr, à la formation et au recrutement. Il dit sa déception que les Gouvernements successifs n’y aient accordé ni l’attention voulue, ni les moyens nécessaires. La part du budget national revenant au secteur de la Justice est si faible qu’il n’est pas possible d’envisager de financer la formation initiale de nouveaux magistrats et greffiers, à plus forte raison la spécialisation des Magistrats et des juridictions. Cette situation doit changer, radicalement.

Il relève que des juridictions ne peuvent tenir leurs sessions régulières pour des raisons budgétaires et la conséquence de cette situation est le croupissement de personnes en prison, dans l’attente indéfiniment prolongée de leur jugement. Christian trouve cela inadmissible !
Il demande, dans l’intérêt des mutations nécessaires à l’efficacité de la Justice ; le relèvement du niveau de l’allocation budgétaire destinée au service public de la Justice. Nos prisons doivent cesser d’être des mouroirs, ne cesse-t-il de ressasser. Les détenus sont des humains qui, malgré leur conflit avec la loi, ont des droits que nous devons préserver se surprenait-il à rabâcher. Les questions budgétaires ne doivent donc pas constituer d’obstacle à l’amélioration de la vie carcérale.
Telles sont les illusions qui ont formé la pomme de discorde entre Christian SOW et le Professeur Alpha CONDE

II - ANALYSE D’UNE DEMISSION
DESCENTE AUX ENFERS de CHRISTIAN SOW

Au cours de la séance d’ouverture des Etats généraux, un diaporama déroule, sous les yeux d’Alpha CONDE incrédule et outré, le visage lépreux de la Justice. Alpha CONDE qui s’attendait à voir autre chose que les images hideuses d’infrastructures délabrées est choqué par cette kyrielle de Palais de justice en ruine, qui dénonce les conditions infâmes et inhumaines de travail dans lesquelles les Magistrats sont confinés.

L’état des lieux de détention payaient une mine plus macabre encore. Lorsqu’il a entendu que les Magistrats les mieux payés, ceux de la Cour Suprême, ne perçoivent pas un traitement salarial équivalent à cinq cent dollars par mois ; il a crié à l’exagération et ne s’est pas empêché de reprocher à son Ministre d’avoir surfait, par une amplification abusive, la réalité cruelle dont il venait de vivre le spectacle affligeant.

Cependant, il banalise la chose lors de la clôture des Etats généraux. Il ne manque pas de s’en prendre aux Magistrats auxquels il inflige une note humiliante. Il déclare qu’en Professeur indulgent, il donne la note de cinq sur dix au rapport qui lui est présenté, puisque les Magistrats ont exposé crument les maux qui les assaillent, en évitant de parler de leurs incuries. Il se garde d’aborder les maux qui lui ont été exposée ; pas un mot sur ce qui l’engage concernant les réformes qui lui sont proposées. Il adopte une langue de bois.

De ce jour, il ne décroche plus les appels de son Ministre. Les demandes d’audiences de Christian à partir de Mai 2011 n’ont pas suite. Le contact direct est interrompu.
Christian soumet un Décret de remaniement qui est signé. Il est rapporté, à la publication de ce décret, que Christian SOW a privilégié les Peulhs. Les postes de Premier Président de la Cour d’Appel, de Procureur Général et d’Inspecteur général sont attribués à des Peulhs. Christian est convoqué à la Présidence pour être tancé comme un pickpocket, un traître.
Alpha CONDE, ami du père de Christian, tuteur de Christian SOW pendant des années demande à celui-ci de lui confirmer s’il est peulh, parce que lui Alpha CONDE ignorait que tel était le cas.

Désormais, Christian ne peut rencontrer le Président que par deux canaux : Naby Youssouf SYLLA directeur de l’Administration pénitentiaire et Goureissy SOW agent judiciaire de l’Etat. DIONE Aboubacar le Directeur du protocole évitait de rencontrer Christian pour ne pas subir les foudres du Président. Dr Diané directeur de Cabinet du Président et Kabèlè le Ministre de la défense se sont ligués contre le pauvre Christian. Les autres Ministres s’en écartent, rendant sa solitude au sein de l’équipe gouvernementale insupportable. C’est l’enfer avant la mort.

III - ANALYSE D’UNE DEMISSION
LES REPROCHES DE CHRISTIAN CONTRE ALPHA CONDE

Les reproches de Christian SOW porte sur la violation de 19 articles de la Constitution, résultant du fait que le Président de la République, ne lisant jamais la Constitution et ne consultant jamais ceux qui en peuvent faire bonne lecture prend des actes qui ne sont pas qu’illégaux, ils sont anticonstitutionnels. Puisque la Constitution dispose :

1. Article 2 : ….La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat. Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet…….
Le Professeur a pris des décrets sur des matières soit qui ne relèvent pas de lui, soit sont soumises à des conditions strictes à observer ; c’est ainsi qu’il a nommé des personnes à des postes et il a été obligé de revenir sur ces décrets. Récemment il a atteint le comble par la destitution de plantons, de secrétaires et de directeur d’une société privée par décret, croyant que le domaine du Décret est illimité. Or Christian a la manie l’agacer en lui rappelant inopportunément ces faits.

2. Article 22: Chaque citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements.
Le professeur Alpha CONDE se déclare au dessus des partis et ne manque aucune occasion de s’impliquer dans les activités du RPG.
Il aime invectiver les Magistrats et les couvrir d’opprobre, dont l’honneur et la dignité n’ont pas de sens pour lui.

Les organes de médias publics sont mis au seul service du RPG et la campagne du RPG bat son plein avec l’implication personnelle de son épouse, de son Premier Ministre et de ses Ministres. Les associations sont devenues des mouvements de soutien politique des actions du Président avec des prébendes puisées dans les finances de l’Etat

3. Article 23 : Il assure la continuité des Institutions et des services publics, dans le respect de la Constitution.
La récurrence de la violation de cette disposition apparaît dans chacune des dispositions qui suivent.
4. Article 45: Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat. Il incarne l'unité nationale.
Le Président de la République est au-dessus des partis politiques.
Les propos de discrimination et d’exclusion qui émaillent les discours du Président de la République ne sont pas de nature à ramener la concorde au sein des composantes de la nation. Son programme de réconciliation ne concerne pas les personnes qui ont été expulsées des localités où elles étaient nées.
Sur la question d’emploi, il promet de chasser les ‘’vieux’’ au profit des jeunes, comme si les personnes âgées n’avaient pas droit au travail et à la vie. Il aurait dû s’appliquer à lui-même cette logique en se retirant de la vie politique en laissant la place à un leader plus jeune.

5. Article 46: Le Président de la République dispose du pouvoir réglementaire qu’il exerce par décret. Il nomme en Conseil des Ministre aux emplois civils dont la liste est fixée par une loi organique.

Le Président Alpha CONDE nomme aux emplois auxquels la Constitution ne lui confère le droit. Le droit commun des nominations aux emplois civile appartient au Premier Ministre qui semble satisfait d’être relégué à la fonction de directeur de campagne de l’alliance Arc en ciel et d’inaugurateur de mosquées.
Le Président de la République ne peut nommer qu’à des emplois que la loi lui attribue.

6. Article 47: Le Président de la République est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la cohésion nationale.
Il est responsable de la défense nationale. Il préside le Conseil Supérieur de Défense Nationale.
Il n’y a nulle trace d’un acte présidentiel organisant et composant le Conseil Supérieur de la Défense Nationale. Des localités sont dégarnies d’agents de sécurité alors que la pléthore s’observe ailleurs. L’appartenance à une certaine ethnie garantit l’emploi et le poste, symétriquement le limogeage et la mise à l’écart sont vite opérés.
7. Article 50: Le Président de la République prononce une fois par an devant l’Assemblée Nationale un message sur l’état de la Nation.
Le Président de la République se soustrait à son obligation constitutionnelle de passer devant le CNT. Or, le CNT est explicitement investi par la Constitution de la prérogative d’assumer toutes les fonctions de l’Assemblée Nationale, y compris recevoir le message du Chef de l’Etat sur l’Etat de la Nation. Le Pr Alpha Condé a préféré s’adresser à la nation lors de la célébration de l’anniversaire de son investiture, en violation de la Constitution.

8. Article 58 : Le Premier Ministre dispose de l’Administration et nomme à tous les emplois civils, excepté ceux réservés au Président de la République.
Le président Alpha Condé refuse à son Premier Ministre les prérogatives que la Constitution a attribuée à celui-ci. Or, comme il est dit plus haut, c’est le Premier Ministre qui, constitutionnellement, détient le droit commun de la nomination aux emplois civils.

Le Premier Ministre ne prend aucun acte, puisque le Président de la République déclare qu’il détient le monopole du Décret, or telle rédigée, la Constitution laisse apparaître que, du fait que « le Premier Ministre dispose de l’Administration…. » il nomme par décret. Mais faut-il qu’il le comprenne et ose et faut-il que le Président Alpha CONDE sorte de la conception de ses prédécesseurs et accepte les règles de partage de pouvoir posées par la Constitution.

Evidemment une connaissance du droit constitutionnel s’impose ou le recours à un constitutionnaliste est de mise.
9. Article 64: Une loi organique fixe le nombre de Députés et le montant de leur indemnité.
On s’achemine vers les législatives sans savoir quel nombre de députés il y a élire, la population guinéenne a augmenté depuis 1993, or vraisemblablement il est question de maintenir le nombre d’il y a dix neuf ans !
Personne, même les partis politiques ne s’en préoccupent.
Le CNT, menacé par Alpha CONDE n’ose élaborer les lois organiques prévues par la Constitution

10. Article 78: Après son adoption par l'Assemblée Nationale, la loi est transmise sans délai au Président de la République. Le Président de la République promulgue la loi dans les dix jours. Le délai court huit jours francs après la transmission de la loi adoptée.

Le CNT a adopté des lois que le Président de la République refuse de promulguer.
11. Article 81: En cas de non promulgation d'une loi par le Président de la République dans les délais fixés, la loi entre en vigueur. La Cour constitutionnelle ordonne son enregistrement et sa publication au Journal Officiel.
Les lois que le CNT a adoptées n’ont pas été transmises à la Cour Suprême pour leur mise en vigueur.

12. Article 95 : les lois organiques sont obligatoirement soumises par le Président de la République à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation.
Comme il est dit plus haut les Lois organiques votées ne sont pas envoyées par le Président de la République pour le contrôle de Constitutionnalité.
Les lois autorisant les ratifications sont adoptées sans le contrôle préalable de constitutionnalité.
13. Article 109: Les Magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Les Magistrats du siège sont inamovibles dans les conditions déterminées par la loi. Les Magistrats du siège, du Parquet et de l’Administration centrale de la Justice sont nommés et affectés par le Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Toute nomination ou affectation de Magistrat sans l’avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature est nulle et de nul effet.

La procédure de nomination décrite dans cette disposition impérative n’est pas celle observée. La pratique du pouvoir discrétionnaire du Chef de l’Etat demeure en vigueur, malgré l’existence de la loi organique de 1991 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Un refus systématique du Président de la république de mettre sur pied ce Conseil est opposé au Ministre de la Justice.

14. Article 111: Le Conseil Supérieur de la Magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la Magistrature, la carrière des Magistrats et sur l’exercice du droit de grâce.

15. Article 112: Le Conseil Supérieur de la Magistrature présidé par le Président de la République comprend ………………….Le fonctionnement, l'organisation et les autres compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.

Le refus du Président de la République de laisser le CNT et la peur du Présidium de cette institution de jouer son rôle de législateur constituent un obstacle à l’adoption de la nouvelle loi conforme à la nouvelle constitution.
Article 119: Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, les Arrêts de la Cour Constitutionnelle, est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, de cession d’une partie du territoire national, ou d’actes attentatoires au maintien d’un environnement sain, durable et favorable au développement.

16. Article 121: Une loi organique fixe les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de justice.

17. Article 129 : Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable, par Décret pris en Conseil des Ministres parmi les hauts fonctionnaires retraités ou non, ayant au moins trente ans de service. Il ne peut être démis de ses fonctions qu’en cas d’empêchement définitif ou de faute grave constatés par la Cour Suprême.
Les nominations successives par le Général Konaté et par le Professeur Alpha CONDE violent la Constitution

18. Article 157: Le Conseil National de la Transition assumera toutes les fonctions législatives définies par la présente Constitution jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale.
De tout qui précède, il résulte la volonté manifeste du Président de la République de faire obstruction au fonctionnement du CNT toutes les fois qu’il entend se soustraire ou soustraire le Gouvernement au contrôle du CNT
19. Article 158: Les lois nécessaires à la mise en place des institutions et au fonctionnement des pouvoirs publics sont adoptées par le Conseil National de la Transition et promulguées par le Président de la République.

De toutes les dispositions de la Constitution, celle-ci est celle qui provoque l’ire du Professeur Alpha Condé, il n’entend pas du tout reconnaître au CNT la plénitude des prérogatives que cette disposition lui confère.

20. Article 160: Les dispositions relatives à la Cour Constitutionnelle, à la Cour des Comptes, à l’Institution Nationale des Droits Humains, au Médiateur de la République et au Haut Conseil des Collectivités Locales entreront en vigueur à la date de leur installation. Cette installation sera réalisée dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’installation de l’Assemblée Nationale. Toutefois, l'installation du Haut Conseil des Collectivités Locales se fera au plus tard trois mois après les élections locales.

L’inconstitutionnalité de la nomination du Médiateur, de la Présidente de la Haute Autorité de la Communication découle de cette disposition.
A force de répéter mollement, sans une conviction affichée, attestant une sincérité respectable et par une restriction mentale, que force doit rester à la loi, Christian a perdu son aura auprès de son Tonton bien-aimé.

IV - ANALYSE D’UNE DEMISSION
MAUVAISES RELATIONS AVEC LES MAGISTRATS et LES AVOCATS
Il convient de souligner qu’au sein de la Justice Christian SOW s’est bâti une sulfureuse réputation. Il ne s’entend pas avec les cadres qui forment son cabinet. Il est cassant, sans égards pour ceux qu’il commande, toujours prêt à se ruer mortellement et sans discernement sur le premier qui lui en donne le moindre motif ou l’occasion.

Ses confrères Avocats ne manquent pas de critiques féroces à son encontre trouvant que depuis qu’il est Ministre, cet ancien défenseur des droits de l’Homme qui accepte aujourd’hui que les règles universelles qu’il a longtemps plaidé pour les autres, y compris pour le Professeur Alpha CONDE, s’applique, à savoir :
1. La liberté est la règle alors que la privation de la liberté et la détention sont l’exception ;
2. La présomption d’innocence est la conséquence de cette lettre ;
3. L’exécution des décisions de justice est une obligation sacrée du Président de la République figurant dans son serment.
4. L’indépendance de la Justice est inviolable.
C’est pour avoir tout à la fois, et bien souvent inopportunément, défendu et combattu ces principes que CHRISTIAN SOW a perdu l’estime de son chef et le respect de ses collaborateurs et confrères. Il a ce poste laissé paraître des tares de sociabilité qui isolent l’homme de ses semblables.

Il faut dire que si grand Avocat il fut, petit ministre il a été. Petit à tous égards : absence d’autorité, incapacité à résoudre les problèmes, inaptitude à diriger une équipe, défaut de sens de l’opportunité, faible connaissance du fonctionnement des structures administratives, manque d’audace et de méthode de raisonnement tactique, atermoiement…..

La goutte d’eau qui a fait déborder le vase est la visite inopinée du Président de la République au domicile de Christian au cours de laquelle, dans un langage dépourvue de toute urbanité, celui est traité d’incapable, incompétent et inopérant qui le laisse à la merci de magistrats pourris. Il lui jette à la face son impéritie de n’avoir pu lui éviter une décision comme celle prise récemment par la Chambre d’accusation dans l’affaire de l’attaque du domicile présidentiel à Kipé en Juillet 2011.

La colère présidentielle a été passée sur Christian en présence de sa famille. Il a été oublié que l’homme est un père de famille qui aurait voulu donner de lui une autre image à sa famille, surtout qu’il est affligé du titre envié de Ministre. Christian subit l’aplatissement, dans le silence, les assauts d’humiliation du Président. Il n’en dort et passe la nuit à y réfléchir et ne trouve pas une alternative autre que de jeter le tablier.

Le Président Alpha Condé déclare refuser la démission qui lui est remise et, cette fois, fait venir le Ministre mutin, le tance vertement en lui martelant qu’en plus de son incompétence, il faut qu’il le jette en pâture aux adversaires politiques et aux ennemis. Il ne bougera pas de son poste et qu’il n’envisage pas de voyage. Et toc !

En ayant eu le courage d’adresser sa lettre de démission, Me Christian SOW démontre qu’il reste encore en lui une flamme de dignité qui rallumera les ardeurs et les vertus de l’Avocat des droits de l’Homme que l’on admirait. Ayons la naïveté de d’Espérer et disons aux autres qui sont dans son cas ayez le courage de l’imiter !

BADARA ALY SADJA


Présidentielle 2010: Déclaration n° 3 de l'Alliance UFDG-UFR-NGR-PUP-GECI

19/8/2010

  Le 12 août 2010, s’est ouvert, au tribunal de première instance de Conakry II- Dixinn, la procédure de la citation directe servie le 09 août 2010 à Ben Sékou Sylla, Président de la CENI et El Hadj Boubacar Diallo, Responsable de la planification de la CENI. Par cette action, le candidat Alpha Condé et ses alliés sollicitent du Tribunal :

Sur l’action publique

- Prononcer telles peines qu’il échera au Tribunal contre Messieurs Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo pour des infractions relatives à l’exercice des droits civiques telles que prévues aux articles 127 du code pénal ; 216 du code électoral, 51 du même code pénal ;

Sur l’action civile

Recevoir M. Alpha Condé, El Hadj Papa Koly Kourouma, M. Jean Marc Télliano, M. Ousmane Kaba, M. Ibrahima Kassory Fofana, M. François Loceny Fall, El Hadj Mamadou Sylla, Mme Saran Daraba Kaba, M. Alpha Ibrahima Keïra, M. Abraham Bouré, M. Mamadou Diawara, M. M’Bemba Traoré, M. Joseph Bangoura et El Hadj Bouna Keïta en leur constitution de partie civile et les y déclarer bien fondés.

En conséquence

- Condamner solidairement Messieurs Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo à leur payer la somme d’un franc symbolique, à titre de dommages-intérêts ;
- Ordonner la publication et l’insertion du jugement à intervenir dans cinq (5) journaux de la place et en dix (10) éditions chacune aux frais des condamnés, à savoir : Horoya, Le lynx, L’indépendant, L’observateur, La nouvelle tribune ;
- Mettre les frais à et dépens à la charge des prévenus.

Pour soutenir leur action, Alpha Condé et ses alliés, parties civiles, ont présenté les faits de la cause comme suit :

« Mais contre toute attente, il s’avère que les procès-verbaux des bureaux de vote et des Commissions Administratives Centrales de recensement des votes de plusieurs circonscriptions électorales, en l’occurrence ceux de Kankan, Lola, Matam et Ratoma n’ont pas été transmis à la Cour Suprême jusqu’au jour où celle-ci a statué sur les recours à elle présentés et proclamé les résultats définitifs du scrutin du 27 juin 2010, c'est-à-dire le 20 juillet 2010.

Le fait est qu’au niveau de la CENI, lesdits procès-verbaux ont été soustraits de la masse des procès-verbaux transmis par ladite CENI à la Cour Suprême et, qu’en tout état de cause, la rétention ou la non transmission desdits procès-verbaux changera significativement, les résultats définitifs du scrutin du 27 juin 2010. »

Plus précisément à l’égard de EL Hadj Boubacar Diallo, ils ont écrit :

« Plus grave, les procès-verbaux soustraits, retenu et en tout cas, non transmis à la Cour, ont été découvert, retrouvé dans l’un des bureaux de la CENI, en l’occurrence celui de Monsieur El Hadj Boubacar Diallo, Directeur de la planification de ladite CENI et certaines autorités en ont été saisies dont celles du Ministère de l’Administration du Territoire et des affaires politiques (MATAP), selon les informations dignes de foi parvenues aux requérants. »

Les faits ainsi que rapportés par le candidat Alpha Condé appellent un double commentaire aux plans juridique et politique.

Au plan juridique, l’article 7 de la loi du 29 octobre 2007 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la CENI fait obstacle à la recevabilité de l’action. Ce texte dispose en effet que :

« Article 7 : Sauf cas de flagrant délit, un membre de la CENI ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions exprimés ou des actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Pour toute autre infraction, la poursuite n’est possible qu’après avis du Bureau de la CENI.»

Dans le cas d’espèce et sans préjudice des autres irrégularités affectant l’exploit introductif d’instance, il n’y a pas flagrant délit puisqu’il résulte de l’exploit de citation directe que les faits incriminés découlent de l’arrêt de la Cour Suprême du 20 juillet 2010 sur les résultats définitifs du premier tour de l’élection présidentielle du 27 juin 2010. Par ailleurs, il n’est pas établi que le bureau de la CENI ait donné son avis sur les poursuites engagées contre son Président et l’un de ses membres.

Pour justifier leur intérêt à agir, le candidat Alpha Condé et ses alliés ont écrit dans leur exploit de citation :

« En agissant comme ils l’ont fait, les prévenus sus nommés ont, consciemment, nui aux requérants et dans une certaine mesure aux Autorités en charge de la Transition qui espéraient également que de tels manquements n’auraient jamais pu être commis par les Responsables de la CENI alors qu’ils dûment prêté serment.

Dès lors, les requérants s’estiment fondés à s’adresser à justice d’autant que les faits reprochés aux sus nommés sont prévus et punis par la loi, notamment les articles 127 du code pénal et 216 du code électoral en vigueur.»

Dans une élection à deux tours, justifier de la sorte son intérêt à agir paraît pour le moins curieux :

- pour les alliés du candidat Alpha Condé, l’action est sans intérêt puisque en tout état de cause, elle ne peut aboutir à leur ouvrir l’accès au second tour du scrutin présidentiel ;
- pour le candidat Alpha Condé, il en est de même : l’arrêt de la Cour Suprême ayant confirmé son classement découlant des résultats provisoires proclamés par la CENI le 02 juillet 2010, le candidat Alpha Condé participera au second tour de l’élection.

L’intérêt n’est pas non plus dans la satisfaction morale de voir sanctionner une violation de la loi, comme tend à le faire croire la réclamation du franc symbolique à titre de réparation civile.

L’objectif poursuivi par le candidat Alpha Condé et ses alliés est politique : les membres de la CENI formant un corps, dans leur entendement, la condamnation pénale frappant un ou des membres de l’institution devrait conduire à la dissolution de celle-ci. Ils ont agi dans ce sens parce que le poids de l’Alliance de l’UFDG et des partis alliés a remis en cause les calculs et projections politiques de leurs experts.

Ainsi, le vœu du candidat Alpha Condé serait exaucé : obtenir la recomposition, à son goût, de la CENI, nouvelle formule, pour gérer le scrutin du 19 septembre 2010. C’est à cette fin qu’une véritable guérilla judiciaire est déclenchée contre les membres de la CENI. En effet, outre l’action pénale ci-dessus décrite, une procédure de référé a été initiée contre la CENI, à l’effet de la contraindre à se conformer à un mémorandum du RPG comme si un tel document était une loi, un décret ou un arrêté ayant force exécutoire : un catalogue de critiques, d’observations et de suggestions d’un parti politique ne peut lier une institution constitutionnelle comme la CENI et un juge ne peut, sans outrepasser ses pouvoirs, faire des injonctions à une telle autorité.

Il importe de rappeler au candidat Alpha Condé que :

- on ne change pas les règles et l’arbitre d’un match pendant la mi-temps ;

- on ne garantit pas son élection en changeant, entre les deux tours, les modalités d’organisation du scrutin tant sur le plan institutionnel que sur le plan normatif ;

- tous les partis ayant présenté des candidats ont accepté d’aller à l’élection présidentielle avec la CENI dans sa composition antérieure au coup d’Etat du 23 décembre 2008. Le candidat Alpha Condé a déclaré à ce propos :

« Lorsqu’au niveau des Forces Vives, on a remis en cause la CENI, et qu’on a demandé l’audit, c’est moi qui suis intervenu pour dire non. Pourquoi ? Parce qu’il y a cent partis. Si on avait renié la CENI qui m’était défavorable, on allait perdre beaucoup de temps pour mettre une autre CENI en place. Voilà pourquoi ce jour-là, publiquement, j’ai demandé qu’on laisse continuer la CENI » (cf. déclaration in « La lance » n°701 du 14/07/2007 p.9).

Les actions du candidat Alpha Condé contre la CENI sont d’autant curieuses que dans sa requête à la Cour Suprême du 09 juillet 2010 relative aux résultats provisoires, il avait demandé la validation desdits résultats après avoir déclaré ce qui suit :

« En définitive, les quelques insuffisances ou défaillances qui ont pu être relevées ne sont pas de nature à entacher la régularité ou la sincérité du scrutin du 27 juin 2010 ».

Comment peut-il s’acharner aujourd’hui contre la CENI après avoir été retenu pour le second tour par la même institution, décision confirmée par la Cour Suprême ?

La réponse est que l’alliance UFDG et partis alliés a anéanti ses chances d’être élu.

Au regard des commentaires qui précèdent, l’UFDG et les partis alliés mettent en garde contre les conséquences imprévisibles de toute décision, administrative ou judiciaire, ayant pour effet de modifier la composition de la CENI avant le second tour du 19 septembre 2010. Ils en appellent à la vigilance de toutes les autorités de la transition afin qu’il soit mis fin aux actions malicieuses dont le seul but est de perturber le déroulement normal du processus électoral, voire de compromettre la tenue du scrutin du 19 septembre 2010.

L’UFDG et ses partis alliés condamnent avec la plus grande fermeté ces actions qui traduisent l’incivisme de leurs auteurs et le peu d’intérêt qu’ils portent à la douloureuse condition du peuple de Guinée. Ils affirment par la présente déclaration qu’ils s’y opposeraient par toutes les voies appropriées.



Conakry le 17 août 2010

POUR LES PARTIS DE L’ALLIANCE
UFDG
UFR NGR
PUP GECI




AMPLIATION

- Monsieur le Président de la République, Président de la Transition
- Monsieur le Président du Faso, Médiateur
- Madame la Présidente du Conseil National de la Transition
- Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême
- Monsieur le Premier Ministre
- Monsieur le Président du Conseil Economique et Social
- Monsieur le Président du Conseil National de la Communication
- Monsieur le Ministre de la Justice
- Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Dixinn
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Dixinn
- La presse nationale et internationale



 

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