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Promulgation du code électoral : le FAD conteste la procédure…

2017/7/29

  Déclaration



Le Front pour l’Alternance Démocratique (FAD) a appris avec beaucoup de surprise et une grande incompréhension la promulgation par le Président de la République, du Code Électoral amendé, alors qu’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale était normalement attendue pour y intégrer les amendements formulés par la Cour constitutionnelle et statuer en seconde lecture sur le texte litigieux.

Le Front dénonce avec fermeté, une procédure foncièrement viciée et une violation grave du sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs consacré par la Constitution. Le FAD soutient que l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle rendu sur la conformité du texte révisé à la Loi Fondamentale, qui a stigmatisé plusieurs de ses dispositions ouvrait normalement la voie à une seconde lecture du texte par le parlement, à qui est dévolue, dans la République, la fonction de légiférer et de modifier en exclusivité tout texte de loi. Le Front défend aussi, qu’aucune instance ou organe, fut-il le bureau ou le Président du parlement ne peut se substituer à la plénière de l’Assemblée Nationale et exercer, partiellement ou pleinement, des compétences qui lui sont exclusivement réservées.

Le décret de promulgation ne l’ayant pas spécifié, le Front estime que le texte promulgué n’est pas partiel, donc séparé des dispositions contre lesquelles des griefs ont été retenus et jugées détachables par l’Arrêt sus-mentionné. Il s’agit donc d’un déni total des institutions républicaines et de leurs prérogatives constitutionnelles. Préoccupé par l’urgence et la nécessité d’avoir un calendrier pour les élections locales attendues dans l’année en cours, le FAD rappelle qu’il a toujours été favorable et s’est battu pour une promulgation régulière du Code Électoral amendé conforme à l’Accord Politique, Cependant le FAD déplore une promulgation précipitée dictée par des considérations inavouables.

Le FAD estime qu’il eut été plus judicieux, pour le respect des procédures légales, de convoquer une session extraordinaire du Parlement le plus tôt possible, c’est à dire dès le 05 août prochain, dans à peine une semaine, afin de faire adopter la version amendée du Code électoral. Ce qui serait intervenu sans difficulté en raison du fait que les articles révoqués par la Cour constitutionnelle ne font pas l’objet de polémiques entre les trois groupes parlementaires de l’assemblée nationale. Le FAD déplore que, pour gagner à peine une semaine de délai, le Président de la République soit amené à une violation grave de notre Constitution et à un affaiblissement de l’institution parlementaire. En conséquence, le Front pour l’Alternance Démocratique contestant la régularité de la procédure législative, se réserve le droit de recourir, dans les prochains jours, aux modalités et aux formes prévues en la matière par les lois de la République.

Vive l’État de droit ! Vive la République !

Conakry, le 28 juillet 2017

Le Front pour l’Alternance Démocratique











 
 



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